Solde des militaires étrangers disparus dans des circonstances particulières versée à leurs familles
Original ukrainien: Грошове забезпечення сім’ям військовослужбовців-іноземців зниклих безвісти за особливих обставин. Lien court: https://legalaid.wiki/index.php/Legion-missing-fr
Cadre juridique
- Loi ukrainienne relative au statut juridique des personnes disparues dans des circonstances particulières
- Loi ukrainienne relative à la protection sociale et juridique des militaires et des membres de leur famille
- Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 884 du 30 novembre 2016 approuvant la procédure de versement de la solde et des indemnités des militaires capturés, pris en otage, internés dans des États neutres ou disparus
- Règlement relatif au service militaire des étrangers et apatrides dans les Forces armées ukrainiennes, approuvé par le décret présidentiel n° 248/2016 du 10 juin 2016
Informations générales
La loi ukrainienne relative à la protection sociale et juridique des militaires et de leur famille s'applique aux militaires étrangers et apatrides en matière de solde et d'indemnités, de congés, de soins et de services médicaux (article 3, paragraphe 3).
Le droit au versement de la solde et des indemnités est maintenu pour les militaires étrangers disparus.
Qui peut demander le versement ?
Un militaire étranger peut établir une disposition personnelle, par écrit et sans formulaire imposé, désignant la ou les personnes auxquelles sa solde et ses indemnités doivent être versées en cas de disparition, avec le pourcentage attribué à chacune.
En l'absence de disposition personnelle, les règles suivantes s'appliquent :
| N° | Bénéficiaires | Part de la solde et des indemnités | Répartition | Conditions |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Conjoint | Au maximum 50 % au total | À parts égales entre les ayants droit de ce groupe | Uniquement en l'absence de disposition personnelle, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les personnes percevant une pension alimentaire du militaire et les parents déchus de leurs droits parentaux sans rétablissement de ceux-ci. Le plafond de 50 % est commun aux lignes 1 à 4, et non propre à chaque ligne. |
| 2 | Représentants légaux des enfants de moins de 18 ans | Au maximum 50 % au total | À parts égales | |
| 3 | Enfants présentant un handicap depuis l'enfance, quel que soit leur âge, ou leurs représentants légaux | Au maximum 50 % au total | À parts égales | |
| 4 | Parents du militaire | Au maximum 50 % au total | À parts égales | |
| 5 | Enfants majeurs | Au maximum 20 % au total | À parts égales | S'il n'existe ni disposition personnelle ni aucune des personnes des lignes 1 à 4. Le plafond de 20 % est commun aux lignes 5 et 6. |
| 6 | Frères ou sœurs dont le militaire est le représentant légal | Au maximum 20 % au total | À parts égales |
Le versement se poursuit jusqu'à :
- l'établissement complet des circonstances de la disparition ;
- la libération de captivité, ou la reconnaissance judiciaire de l'absence ou la déclaration judiciaire du décès.
Dans tous les cas, il ne se poursuit pas au-delà du jour où le militaire est radié des effectifs de son unité (article 9, paragraphe 6, de la loi relative à la protection sociale et juridique).
Pièces à fournir
Les documents doivent être déposés en Ukraine.
Important : Le demandeur doit préalablement obtenir un numéro d'identification fiscale ukrainien (РНОКПП) et ouvrir un compte dans une banque publique ukrainienne.
Deux possibilités existent :
- Un membre de la famille se rend en Ukraine avec les procurations des autres, fait établir des traductions ukrainiennes de tous les documents certifiées par un notaire, dépose la demande et ouvre le compte.
- La famille envoie le dossier complet et une procuration à un représentant en Ukraine : un proche, un avocat ou une autre personne de confiance qui effectue les démarches.
Joindre à la demande de versement de la solde et des indemnités :
- une copie du passeport de l'étranger ou du document d'identité de l'apatride, du titre de séjour permanent ou temporaire, du titre de réfugié ou de tout autre document établissant la régularité du séjour en Ukraine ;
- une copie du document attestant l'inscription du demandeur au Registre d'État des personnes physiques contribuables (carte fiscale) ;
- une copie de l'acte de mariage, pour le conjoint ;
- une copie de l'acte de naissance de l'enfant, pour le représentant légal d'un enfant de moins de 18 ans ;
- les copies des documents établissant, selon le cas :
- la désignation comme tuteur ou curateur d'un enfant mineur du militaire, ou l'adoption de cet enfant ;
- la désignation du militaire comme tuteur ou curateur de ses enfants majeurs ou de ses frères ou sœurs, ou leur adoption ;
- la reconnaissance du handicap, pour les enfants présentant un handicap depuis l'enfance, quel que soit leur âge, ou leurs représentants légaux ;
- une copie de l'acte de naissance du militaire ou un extrait de son inscription de naissance au Registre d'État des actes d'état civil, pour ses parents ;
- une copie de la décision judiciaire rétablissant les droits parentaux, pour les parents qui en avaient été déchus à l'égard du militaire ;
- une copie de l'acte de décès d'un bénéficiaire, le cas échéant, afin de recalculer les parts ;
- le nom de la banque et le numéro du compte courant au format IBAN pour le versement à la personne désignée.
Important : Les documents délivrés par les autorités étrangères doivent être légalisés selon la procédure applicable, par apostille ou certification d'un consulat ukrainien. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en ukrainien dûment certifiée. Si la traduction est réalisée en Ukraine, son exactitude ou la signature du traducteur doit être certifiée par un notaire.
La demande est adressée au commandant ou responsable de l'unité militaire, de l'établissement ou de l'organisation. Elle peut être déposée sur papier, en personne ou par courrier, ou électroniquement, lorsque cela est techniquement possible, par courriel ou au moyen des systèmes d'information et de communication.
Selon le ministère ukrainien de la Défense, le dossier peut également être remis à tout Centre territorial de recrutement et de soutien social (ТЦК та СП) dont la localisation convient au demandeur.
Le centre rassemble les documents dans un fichier PDF, le signe électroniquement et le transmet à l'unité par le système de gestion électronique des documents (СЕДО) (point 3 de la procédure approuvée par la résolution n° 884).
La décision d'accorder ou de refuser le versement est notifiée par écrit dans les 15 jours calendaires suivant le dépôt de la demande. En cas de refus, les motifs doivent être précisés.
Dans quels cas le versement peut-il être refusé ?
Le commandant ou responsable refuse le versement lorsque :
- le demandeur n'y a pas droit, ou la personne désignée possède ou a acquis la nationalité russe ou biélorusse, réside en permanence dans l'un de ces pays, ou a été condamnée pour haute trahison, activités collaborationnistes ou assistance à l'État agresseur ;
- les pièces exigées au point 3 de la procédure n'ont pas toutes été fournies ;
- il est établi selon la procédure applicable que le militaire s'est rendu volontairement, a quitté sans autorisation son unité, établissement, organisation ou lieu de service, ou a déserté (point 4 de la procédure approuvée par la résolution n° 884 du 30 novembre 2016).
Article connexe: Aide financière forfaitaire aux familles et parents de militaires étrangers décédés.
